Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 6.3
Versions de la disposition

Texte complet
6.3. Seul un plus haut dirigeant ou le membre de son espace collectif qu’il autorise peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation ou sa mise à jour.
Seul un lobbyiste-conseil ou le membre de son espace collectif qu’il autorise peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste-conseil ou sa mise à jour.
Décision 2022-09-14, a. 6.3.
En vig.: 2022-10-13
6.3. Seul un plus haut dirigeant ou le membre de son espace collectif qu’il autorise peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation ou sa mise à jour.
Seul un lobbyiste-conseil ou le membre de son espace collectif qu’il autorise peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste-conseil ou sa mise à jour.
Décision 2022-09-14, a. 6.3.
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